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Conditions générales de vente

1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique, objet du site www.sosdispos-normandie.com et désignation des parties

 
Le présent site est édité par la société LB SERVICES, SARL au capital de 4000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro B 482619657, et dont le siège social est sis 3 Allée des Cavaliers, 77150 LESIGNY. L’éditeur est joignable par téléphone au 0684725843 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : info@sosdispos-normandie.com (N° de TVA intracommunautaire : FR26482619657)
 
Le présent site est hébergé par OVH dont le siège social est établi 2 rue Kellerman - 59100 ROUBAIX - FRANCE et joignable par téléphone à l’adresse suivante : 0820 203 203 63.
 
Le directeur de la publication du présent site est madame Laëtitia BLIN, cette dernière exerce également la fonction de responsable de sa rédaction.
 
Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il consiste en un portail de réservation d'hébergement de dernière minute sur la région Normandie.
 
La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales, avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation du site. »
 
Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
 
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d’en avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore d’être titulaire d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
 

2. Modalité de souscription aux services

 
Toutes les fiches descriptives des structures d’hébergement référencées sur le présent site satisferont aux dispositions applicables, notamment définies par le code du tourisme. Les éventuels éléments de confort, de situation, d’équipements, d’accessibilité et classifications locales y seront ainsi indiqués.
 
Afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, sera décrit ci après le processus de commande ou de souscription :
 
Afin de réserver un hébergement, l’internaute devra sélectionner la structure dans laquelle il entend réserver, il devra s’assurer de la disponibilité d’une chambre ou d’un emplacement pour la durée nécessaire à son séjour.
 
Les internautes seront alors redirigés sur une page sur laquelle ils auront la faculté de vérifier la nature du service qu’ils auront choisi et pourront vérifier son prix unitaire, le montant des sommes payables immédiatement, ainsi que le prix global de la commande et le montant des sommes restant dues à l'hébergeur, notamment au titre de la taxe de séjour, et dont ils devront s'acquitter lors de leur arrivée sur le lieu d'hébergement. Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux clients la faculté dont ils disposent ou non d’exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent.
 
Sur cette page, seront indiqués aux internautes les éventuels repas inclus dans la réservation, les frais et taxes applicables au séjour réservé, mis à sa charge, et payables lors de leur arrivée sur le lieu d'hébergement, les modalités et frais d’annulation du séjour, ou toutes autres informations requises par les dispositions législatives ou réglementaires applicables.
 
Si leur réservation leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton valider, ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant.
 
Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.
 
Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.
 
De même et dans les mêmes délais, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux services souscrits, à leur exécution, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur droit de rétractation.
 
Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
 

3. Informations relatives au paiement

 
L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Crédit du Nord.
 
En cas de paiement par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement auprès de l’établissement bancaire.
 
Les annulations de réservation devront, en toute hypothèse, être effectuées au plus tard la veille du jour prévu de l'arrivée, avant 17 heures (dix sept heures). Toute rannulation effectuée après cette heure limite, ou faute pour le client de se présenter au jour de la réservation, la première nuit du séjour ne lui sera en aucun cas remboursée et restera acquise à l'éditeur, ainsi qu'à la structure d'hébergement réservée.
 
Faute pour le client de se présenter au premier jour réservé, sa réservation sera intégralement annulée et la disponibilité des hébergements ne lui sera plus garanti en aucun cas.
 

4. Dispositions relatives aux droits du consommateur

 
Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures, au numéro de téléphone non surtaxé suivant :06 84 72 58 43, ou par courrier postal à l'adresse suivante : SARL LB SERVICES, 39 résidence du Château, 14880 COLLEVILLE MONTGOMERY. Dans ce dernier cas, l'éditeur s'engage à apporter une réponse sous 7 jours.
 
Conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation, les clients ne pourront en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation, s’agissant de prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
 

5. Espace personnel

 
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute souscription d'un internaute à un service, sur le présent site.
 
A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte client.
 
Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la conclusion du contrat.
 
Cet espace permet au client ou au membre de consulter toutes ses commandes ainsi que toutes ses souscriptions aux services effectuées sur le site, de gérer les structures d’hébergement qu’il a enregistrées dans ses favoris, et leur permet également, le cas échéant, de suivre la réalisation de la prestation.
 
Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
 
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client.
 
Lors de la création de l’espace personnel, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique \"mon compte\" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.
 
L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
 
Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.
 

6. Newsletters des partenaires

 
Le membre ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du présent site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d’informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par les dits partenaires.
 
Le membre dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters (lettres d’informations) émises par les dits partenaires. A défaut, le membre dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters (lettres d’informations). L’éditeur du présent site Internet ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters (lettres d’informations) envoyées par les dits partenaires, quelque soit le préjudice qui aurait été subi par le membre. Toute réclamation doit directement être formulée auprès de l’émetteur de la newsletter (lettres d’informations).
 

7. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

 
Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l’éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site.
 
Dans le cadre d’une commande sur le présent site, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site.
 
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.
 
Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée d’un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
 
Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : info@sosdispos-normandie.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
 
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.
 
Le responsable du traitement est l’éditeur du présent site, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales.
 
Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.
 

8. Mentions relatives à la collecte de « cookies »

 
Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à 1 mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.
 
En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site.
 
L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
 
Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle n’action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.
 

9. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

 
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
 
Dans le cadre de la réservation de structures d’hébergement, les internautes prendront connaissance, préalablement à la validation de la commande, des conditions d’annulation de leur réservation ainsi que des frais qui s’y appliquent éventuellement. Leurs seront également communiquées les conditions générales ou règlement applicables à la structure choisie.
 
Dans le cadre des annulations, il est ainsi entendu que l’éditeur sera en droit de conserver, pour le compte de la structure d’hébergement, tout ou partie de l’acompte versé lors de la commande. Dès lors qu’un solde devrait être restitué au client, celui-ci sera reversé dans les trente jours de l’annulation.
 
De même, la non présentation du client lors du premier jour réservé emporte l’annulation automatique de la réservation. L’acompte versé par lui sera cependant conservé à titre de clause pénale.
 
Pour toute erreur ou différence manifeste existant dans le descriptif des structures d’hébergement référencées sur le site, ayant causé un préjudice au client et donné lieu à l’exercice d’une action en justice, l’éditeur se réserve le droit d’appeler ladite structure en garantie, cette différence lui étant directement imputable.
 
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
 

10. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

 
L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.
 

11. Clauses diverses

 
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français.
 
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
 
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
 
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
 
Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.